Conditions Générales de Vente - 02/04/2019

Objet des CGV

L’objet de ces Conditions Générales de Vente (CGV) est la définition des conditions de vente et de livraison des services proposés à la vente sur le site Internet www.scribbook.com (« le Site »).

Le terme « Abonnement » désigne ici une souscription automatiquement reconduite mais sans engagement.
Les termes « Achat » et « Souscription » désignent ici l'achat ou la souscription d'une « durée » d'abonnement à un service sans reconduction automatique.
Le terme « Acheteur » désigne un membre de Scribbook qui s'Abonne ou Souscrit à « l’Offre Premium Scribbook ».

« L’Offre Premium Scribbook » (aussi dénommée « Offre Premium » dans les CGV) est une offre de services payants par Souscription (durée d'abonnement fixe) ou par Abonnement (reconduction automatique) vous permettant d’accéder à une collection de services et d'outils en ligne destinés à enrichir l'expérience utilisateur basique et gratuite de Scribbook.

Ces services et outils vous sont fournis par :
Désignation : Jonathan KALFA
Titre : Autoentrepreneur (Ossek Patour)
Numéro d'enregistrement : sur demande (enregistré auprès du registre du commerce Israélien)
Adresse : 10/3 rehov Kineret, Ashdod, Israël
Contact : contact[at]scribbook.com


Acceptation des CGV

En Souscrivant ou en vous Abonnant à l’Offre Premium Scribbook, vous acceptez d’être lié aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Scribbook se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente et toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication sur le Site.

Dans un esprit de transparence et d’opposabilité, vous serez prévenu lors des changements importants des présentes Conditions Générales de Vente. Il vous incombe de lire les Conditions Générales de Vente lors de votre souscription à l’offre payante « Offre Premium Scribbook » et lors des mises à jour qui vous sont signalées.


Abonnement/Souscription à « l’Offre Premium Scribbook »

Conditions

Pour souscrire ou vous abonner à « l’Offre Premium », vous devez disposer d’un accès à Internet ainsi que d’un appareil et un navigateur compatibles avec les fonctionnalités du Site. Vous devez également être préalablement inscrit sur le Site.

La Souscription et l'Abonnement sont ouverts à toute personne rédidant dans un pays où le règlement par PayPal est possible et autorisé. Pour plus de détails : Liste PayPal des pays et devises disponibles


Paiements

Le paiement du prix de Souscription et le paiement récurrent de l'Abonnement à « l’Offre Premium » s’effectuent via PayPal.

Scribbook confie la sécurité de ses transactions au prestataire PayPal. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire PayPal. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par Scribbook.

PayPal (Europe) SARL et Compagnie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, l'Acheteur peut consulter le site Internet suivant : https://paypal.com.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un compte PayPal pour Souscrire à « l’Offre Premium ». Dans ce cas de figure, PayPal sert uniquement d'intermédiaire sécurisé.

Inversement, il est indispensable d'avoir ou de créer un compte PayPal pour s'Abonner à « l’Offre Premium », car le système de paiement récurrent est géré entièrement par PayPal.


L'Abonnement

Il est indispensable d'avoir ou de créer un compte PayPal pour s'Abonner à « l’Offre Premium », car le système de paiement récurrent est géré entièrement par PayPal.

Les frais d’Abonnement à « l’Offre Scribbook » seront facturés chaque mois, le jour correspondant au premier paiement enregistré de votre Abonnement. Votre date de facturation peut varier dans certains cas : par exemple, si votre Abonnement a commencé un jour ne figurant pas un mois donné.

L'Abonnement à « l’Offre Premium Scribbook » est reconduit tacitement et automatiquement tant que vous ne l’avez pas résilié. L’absence de règlement met fin à votre Abonnement à « l’Offre Premium ». La résiliation s'effectue directement au niveau de votre compte PayPal.


Prix

Les prix sont ceux décrits sur la page de présentation de « l’Offre Premium » :

  • L'abonnement mensuel à 5,99€ TTC avec renouvellement tacite et automatique chaque mois (mais sans engagement).
  • La souscription pour un mois à 5,99€ TTC.
  • La souscription pour un an à 59,99€ TTC.

La TVA est non applicable (autoentrepreneur / Ossek Patour), les prix sont tous exprimés TTC (ou NET selon les terminologies).


Fin de Souscription / Fin d'Abonnement

L'Acheteur ayant souscrit à « l’Offre Premium Scribbook » recevra un e-mail pour le prévenir de la fin de la période de souscription deux jours avant terme.

En fin de Souscription et en fin d'Abonnement (suite à résiliation ou défaut de paiement), le compte redevient un compte classique dit compte gratuit. L'espace de stockage repasse à 5 Mo. Si cette limite est dépassée suite au retour en compte gratuit : rien n'est effacé. Par contre, l'Utilisateur ne pourra plus ajouter de contenu tant qu'il n'aura pas dégagé de l'espace (suppression de fichiers, projets, fiches, etc.).


Exclusion du droit de rétractation

Selon les termes de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans le cas de la souscription ou l'abonnement à l'Offre Premium Scribbook qui entre dans le cas d'exclusion suivant :
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
L'accord du consommateur étant ici l'acceptation de ces CGV


Facture

L'Acheteur reçoit par courrier électronique une facture au format PDF pour chaque paiement effectué. Celle-ci récapitule la transaction et indique le type d'Offre Premium.


Vos obligations et responsabilités

Respect des Conditions Générales d’Utilisation de Scribbook

Vous acceptez toutes les conditions exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.


Majorité

Vous devez être âgé de 18 ans ou avoir atteint la majorité légale dans votre pays pour vous Souscrire ou vous Abonner à « l’Offre Premium Scribbook ».